Conditions d’utilisation

1. Acceptation et autorité

En créant un compte ou en utilisant SimplyFact, vous acceptez ces conditions et la Politique de confidentialité. Vous confirmez avoir l’autorité nécessaire pour agir au nom de l’entreprise ou de l’organisation concernée.

Le service s’adresse à des personnes majeures utilisant SimplyFact dans un contexte professionnel.

2. Le service

SimplyFact permet de capturer, centraliser, analyser, corriger et consulter des reçus d’entreprise, puis d’en partager les résultats avec les personnes autorisées.

Les fonctionnalités et limites peuvent évoluer. Une modification importante qui réduit sensiblement un engagement contractuel sera annoncée de façon raisonnable.

3. Compte et accès

• Vous devez fournir des renseignements exacts et protéger vos identifiants.
• Chaque personne utilise son propre compte; le partage d’un mot de passe est interdit.
• Le propriétaire ou les gestionnaires d’une organisation contrôlent les accès aux entreprises. Une comptable ne reçoit que les accès accordés.
• Vous devez signaler rapidement toute utilisation non autorisée ou tout incident soupçonné.

4. Vos données et documents

Vous conservez vos droits sur les reçus, notes et renseignements transmis. Vous accordez à GQLC Technologies inc. l’autorisation limitée de les héberger, copier, traiter et transmettre aux fournisseurs nécessaires uniquement pour exploiter et sécuriser SimplyFact.

Vous devez avoir le droit de transmettre les documents et renseignements concernant d’autres personnes. Évitez d’ajouter des renseignements personnels qui ne sont pas nécessaires à la comptabilité.

5. Facto ne remplace pas une vérification

Facto utilise l’intelligence artificielle pour proposer une extraction. Un fournisseur, une date, une taxe, un total, une catégorie ou un doublon peuvent être mal interprétés.

SimplyFact ne fournit pas d’avis comptable, fiscal ou juridique. Vous et vos professionnels demeurez responsables de vérifier les documents, déclarations et décisions.

6. Utilisations interdites

• Utiliser le service illégalement, frauduleusement ou pour porter atteinte aux droits d’une personne.
• Téléverser un logiciel malveillant, contourner les contrôles d’accès ou tenter d’accéder aux données d’une autre organisation.
• Revendre, copier ou désassembler le service, sauf droit impératif contraire.
• Surcharger volontairement le service ou automatiser des requêtes qui nuisent à son fonctionnement.

7. Disponibilité et sauvegarde

GQLC Technologies inc. prend des mesures raisonnables pour assurer la disponibilité et l’intégrité du service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Des maintenances, pannes de fournisseurs ou événements hors de son contrôle peuvent survenir.

SimplyFact facilite la tenue de documents, mais l’entreprise cliente demeure responsable de ses obligations fiscales et de vérifier qu’elle peut obtenir une copie utilisable de ses documents.

8. Frais

Les frais, limites et modalités de paiement applicables sont ceux présentés dans une offre ou une entente acceptée par l’organisation. Aucun achat intégré Apple n’est actuellement offert dans l’application.

9. Suspension et fin

Un accès peut être suspendu pour protéger le service, enquêter sur un abus ou remédier à une violation importante. Lorsque raisonnable, un avis et une occasion de corriger seront donnés.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte. Le propriétaire d’une organisation doit d’abord transférer la propriété ou convenir du traitement des documents partagés. Les documents soumis à une obligation fiscale peuvent être conservés malgré la fermeture du compte.

10. Responsabilité

Dans la mesure permise par les lois applicables, GQLC Technologies inc. n’est pas responsable d’une décision prise sans vérification sur la seule base d’une extraction automatique, ni d’une perte indirecte imprévisible.

Rien dans ces conditions ne limite un droit ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclu. Pour l’application distribuée par Apple, le contrat de licence standard d’Apple s’applique également lorsqu’il est pertinent.

11. Droit applicable et contact

Ces conditions sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada. Écrivez à leopold@simplyfact.ca, téléphonez au (418) 740-2413 ou utilisez l’adresse 35, rue des Flandres, Rimouski (Québec) G5L 2L6, Canada pour toute question.